Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 05/01/2003 au 09/05/2012En vigueur du 05 janvier 2003 au 09 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

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Article 1

Version en vigueur du 05/01/2003 au 09/05/2012Version en vigueur du 05 janvier 2003 au 09 mai 2012

Abrogé par Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 6

Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent bénéficier d'indemnités journalières de stage et d'une indemnité de formation.