Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

En vigueur du 27/12/2002 au 01/02/2025En vigueur du 27 décembre 2002 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 10

Version en vigueur du 27/12/2002 au 01/02/2025Version en vigueur du 27 décembre 2002 au 01 février 2025

Abrogé par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.