Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

En vigueur du 27/12/2002 au 01/01/2023En vigueur du 27 décembre 2002 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 6

Version en vigueur du 27/12/2002 au 01/01/2023Version en vigueur du 27 décembre 2002 au 01 janvier 2023

Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.