Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles

En vigueur du 30/08/2002 au 31/12/2003En vigueur du 30 août 2002 au 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur du 30/08/2002 au 31/12/2003Version en vigueur du 30 août 2002 au 31 décembre 2003

La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 2. Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.