Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

En vigueur du 19/06/2002 au 15/03/2017En vigueur du 19 juin 2002 au 15 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2017

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Article 7

Version en vigueur du 19/06/2002 au 15/03/2017Version en vigueur du 19 juin 2002 au 15 mars 2017

Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1

L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.