Décret n°2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris

En vigueur du 05/05/2002 au 21/12/2014En vigueur du 05 mai 2002 au 21 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2014

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Article 3

Version en vigueur du 05/05/2002 au 21/12/2014Version en vigueur du 05 mai 2002 au 21 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1541 du 18 décembre 2014 - art. 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.