Arrêté du 28 décembre 1990 fixant la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'exercice 1991

En vigueur depuis le 14/02/1991En vigueur depuis le 14 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.