Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.

En vigueur du 09/04/2002 au 01/01/2017En vigueur du 09 avril 2002 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 14

Version en vigueur du 09/04/2002 au 01/01/2017Version en vigueur du 09 avril 2002 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016 - art. 3

Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet de la région Ile-de-France procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.