Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.

En vigueur du 09/04/2002 au 01/01/2017En vigueur du 09 avril 2002 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 12

Version en vigueur du 09/04/2002 au 01/01/2017Version en vigueur du 09 avril 2002 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016 - art. 3

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs.