Décret n°2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps