Décret n°2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

En vigueur depuis le 15/02/2002En vigueur depuis le 15 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2002Version en vigueur depuis le 15 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.