Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

En vigueur du 01/09/2002 au 01/04/2015En vigueur du 01 septembre 2002 au 01 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2015

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Article 13

Version en vigueur du 01/09/2002 au 01/04/2015Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 01 avril 2015

Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8

Les termes mentionnés dans les factures pour caractériser les différentes prestations fournies donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues.