Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur du 31/01/2002 au 01/01/2021En vigueur du 31 janvier 2002 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 5

Version en vigueur du 31/01/2002 au 01/01/2021Version en vigueur du 31 janvier 2002 au 01 janvier 2021

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.