Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles

En vigueur depuis le 01/02/2002En vigueur depuis le 01 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/02/2002Version en vigueur depuis le 01 février 2002

Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002.