Article 13
Version en vigueur depuis le 01 février 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002.
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
Article 13
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles