Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre

En vigueur depuis le 15/01/2002En vigueur depuis le 15 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/2002Version en vigueur depuis le 15 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.