Décret n°93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

En vigueur du 01/04/1998 au 22/10/2005En vigueur du 01 avril 1998 au 22 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2005

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Article 31

Version en vigueur du 01/04/1998 au 22/10/2005Version en vigueur du 01 avril 1998 au 22 octobre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 49 (VT) JORF 22 octobre 2005
Modifié par Décret n°98-113 du 27 février 1998 - art. 8 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998

Un délai suffisant est laissé aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services pour proposer leurs candidatures ou remettre leurs offres.

Ce délai peut être prolongé lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être utilement présentées qu'après examen d'une documentation volumineuse, après une visite des lieux où sera assurée la prestation ou après consultation sur place de documents.