Décret n°68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963

En vigueur depuis le 21/02/1968En vigueur depuis le 21 février 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1968

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/1968Version en vigueur depuis le 21 février 1968

Le ministre des armées désigne le fonctionnaire coordonnateur si celui-ci remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement en application du décret du 30 octobre 1935. Dans tous les autres cas, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre principalement intéressé au sens précisé à l'article 2 du présent décret nomme le fonctionnaire coordonnateur parmi les hauts fonctionnaires n'appartenant pas à un service chargé de conclure des marchés.

Ces désignations sont faites après avoir recueilli l'avis du secrétaire général de la commission centrale des marchés.