Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

En vigueur du 01/09/2005 au 21/08/2011En vigueur du 01 septembre 2005 au 21 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 38

Version en vigueur du 01/09/2005 au 21/08/2011Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 21 août 2011

Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.