Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

En vigueur du 01/01/1994 au 01/09/2005En vigueur du 01 janvier 1994 au 01 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps