Article 13
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 112
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2012