Arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

En vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2010En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 7

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2010

Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2002.