Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.

En vigueur du 01/03/2007 au 01/01/2023En vigueur du 01 mars 2007 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 17

Version en vigueur du 01/03/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mars 2007 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)

Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.

Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.

La notification indique la forme et le délai du recours.