Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.

En vigueur du 01/03/2007 au 01/01/2023En vigueur du 01 mars 2007 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur du 01/03/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mars 2007 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)

L'inscription de la sûreté est mentionnée sur le bordereau. La mention comprend la date de l'inscription et le numéro sous lequel elle a été faite.

Le greffier remet ou adresse au requérant l'un des bordereaux, au bas duquel il certifie que l'inscription a été faite.

L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif de la sûreté si celui-ci a été rédigé sous seing privé.