Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne".

En vigueur du 06/12/2006 au 16/10/2020En vigueur du 06 décembre 2006 au 16 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2020

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Article 4

Version en vigueur du 06/12/2006 au 16/10/2020Version en vigueur du 06 décembre 2006 au 16 octobre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 - art. 4 () JORF 6 décembre 2006

Une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés est établie, tenue à jour et mise à disposition du public par le réseau des chambres de commerce et d'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.