Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux

En vigueur du 22/01/1998 au 01/01/2014En vigueur du 22 janvier 1998 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 5

Version en vigueur du 22/01/1998 au 01/01/2014Version en vigueur du 22 janvier 1998 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, visés à l'article 4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre du paragraphe II de l'article 1er, d'une surveillance exercée en commun par au moins un agent de surveillance en permanence.