Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables

En vigueur du 04/09/1996 au 01/04/2012En vigueur du 04 septembre 1996 au 01 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps