Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
ABROGÉChapitre II : Immatriculation des sociétés civiles professionnelles et publicité.
ABROGÉChapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
ABROGÉSection 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.
ABROGÉSection 2 : Cession de parts sociales.
ABROGÉSection 3 : Augmentation du capital social - retrait d'associé.
ABROGÉSection 4 : Information de la Commission nationale des administrateurs judiciaires et de la commission régionale des mandataires liquidateurs.
ABROGÉSection 5 : Exercice de la profession d'administrateur judiciaire et de celle de mandataire liquidateur.
ABROGÉChapitre IV : Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles.
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses.
Chapitre VI : Dispositions transitoires. (Articles 61 à 62)
ABROGÉ
Article 59ABROGÉ
Article 60- Article 61
- Article 62
ABROGÉ
Article 63
Article 24
Version en vigueur du 08/11/1986 au 27/03/2007Version en vigueur du 08 novembre 1986 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.