Voir le sommaire du texte consolidé
CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 1 à 15)
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 16 à 61)
NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Article 62)
LIQUIDATION DE LA SOCIETE (Articles 63 à 81)
REGLES GENERALES CONCERNANT LA LIQUIDATION. (Articles 63 à 72)
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES DIFFERENTS CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE (Articles 74 à 81)
DISSOLUTION PAR SURVENANCE DU TERME - DISSOLUTION ANTICIPEE. (Articles 74 à 75)
DISSOLUTION POUR CAUSE DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE. (Articles 76 à 77)
DISSOLUTION PAR SUITE DU DECES DES ASSOCIES. (Articles 78 à 79)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE (Article 80)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE DANS LE CAS OU IL NE SUBSISTE QU'UN SEUL ASSOCIE. (Article 81)
NULLITE DE LA SOCIETE. (Article 73)
Article 1
Version en vigueur du 23/06/1977 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 juin 1977 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession médicale.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins.
La responsabilité de chaque médecin à l'égard du malade qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.