Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 30/07/1972 au 22/07/1992En vigueur du 30 juillet 1972 au 22 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 43

Version en vigueur du 30/07/1972 au 22/07/1992Version en vigueur du 30 juillet 1972 au 22 juillet 1992

Abrogé par Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 85 (VT) JORF 22 juillet 1992

A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.