Article 12
Abrogé par Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 22
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
La sanction disciplinaire de radiation du tableau entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.