Décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable

En vigueur du 15/05/1981 au 01/07/2010En vigueur du 15 mai 1981 au 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 12

Version en vigueur du 15/05/1981 au 01/07/2010Version en vigueur du 15 mai 1981 au 01 juillet 2010

Abrogé par Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 22

Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.

Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.

La sanction disciplinaire de radiation du tableau entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.