Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

JORF n°0064 du 17 mars 2022

En vigueur depuis le 18/03/2022En vigueur depuis le 18 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/2022Version en vigueur depuis le 18 mars 2022


Les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.