Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale

JORF n°0012 du 14 janvier 2021

En vigueur depuis le 15/01/2021En vigueur depuis le 15 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/2021Version en vigueur depuis le 15 janvier 2021


Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.