Article 6
Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021