Article 14
L'article R. 317-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés. »
Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
JORF n°0249 du 25 octobre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2019