Article 1
Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : « et la date d'affichage en mairie » sont supprimés.
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2018