Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2016

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Article 18


L'article R. 821-22 est ainsi rédigé :


« Art. R. 821-22.-Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées par le Haut conseil dans son règlement intérieur. »