LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

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Article 27


L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

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