Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2014

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Article 4


Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :


« Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »