Article 4
Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :
« Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »
République
Française
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JORF n°0259 du 8 novembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2014
Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :
« Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »
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