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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2013
L'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
« La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016. »
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