Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

JORF n°0267 du 16 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2012

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Article 3


A l'article 5 du même décret, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« L'avance est versée et remboursée en euros.
Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste. »