Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 9


L'article D. 635-10-2 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D. 635-7. » ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.