Arrêté du 15 avril 2010 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 6


Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions du point 1. 8 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. »