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Article 28
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62-2 est supprimée.
Article 28
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62-2 est supprimée.
Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020