Article 3
Au IV de l'article R. 323-16, après les mots : « contrôleur agréé » sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 ».
Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
JORF n°0045 du 23 février 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2010