Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.360, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 octobre 2007), que Mme X... a été engagée le 3 juillet 1978 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; que se prévalant des dispositions de la convention collective nationale de la mutualité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une majoration de salaire et de dommages intérêts pour discrimination ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire au titre de l'application de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité, alors, selon le moyen, que l'article 7.2 de la convention collective de la Mutualité UGEM applicable à l'entreprise depuis le 1er juin 2004 prévoit que la rémunération est payable en douze mensualités auxquelles «se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin et une mensualité avec celle de décembre» ; que cette disposition, plus favorable au régime antérieurement applicable prévoyant seulement le versement du salaire en douze mensualités, devait nécessairement bénéficier à Mme X..., nonobstant tout usage contraire ; qu'en décidant que la salariée restait soumise aux dispositions antérieures au motif inopérant que le texte susvisé permettait à l'employeur de maintenir le statut quo, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 (anciennement L. 132-1) et L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail ;

Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'usage antérieur prévoyant un versement de la rémunération en douze mois n'avait pas été dénoncé par l'employeur lors de la signature de la nouvelle convention collective et que Mme X... avait continué à percevoir une rémunération, dont le montant annuel était identique, versée en douze mensualités, en a déduit à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre de plein droit à la majoration prévue par l'article 8-2, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 (anciennement L. 412-2) du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à se voir allouer des majorations au choix, cependant qu'il résultait de ses constatations que la salariée, titulaire de responsabilités syndicales, avait subi une discrimination en demeurant deux années consécutives sans passer les entretiens d'évaluation à l'issue desquels sont accordées les majorations au choix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des textes susvisés, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 (anciennement L. 122-45) du code du travail, 8.1 et 8.2 de la convention collective de la Mutualité UGEM ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 8 1, alinéa 1er , et 8 2 de la convention collective nationale de la mutualité que les majorations prévues au titre de l'évolution de carrière du salarié suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation, sont des majorations au choix décidées par l‘employeur ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait pas bénéficié en 2005 et en 2006 de l'entretien individuel de formation prévu par les dispositions conventionnelles, en a exactement déduit que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de majoration mais seulement à la réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir cette majoration ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux conseils pour Mme X... ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IV.- Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... ne peut prétendre à aucun rappel de salaire au titre de l'application de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 7-1 de la convention collective nationale de la mutualité intitulée « rémunération minimale annuelle garantie » détermine le montant de la rémunération définie sur une base annuelle ; que l'article 7-2 alinéa 4 dispose : « La rémunération est réglée en 13,55 mensualités – 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55% d'une mensualité en juin et une mensualité avec celle de décembre – sauf dans les organismes appliquant d'autres modalités avant l'entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord particulier » ; qu'il ressort de la lecture de ces deux textes que le premier fixe le montant de la rémunération, sur une base annuelle, alors que le second règle les modalités du versement de cette rémunération annuelle ; que d'autre part, la MGEN justifie que l'usage antérieur prévoyant un versement de la rémunération en 12 mois n'a pas été dénoncé par elle lors de al signature de la nouvelle convention collective nationale ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire application de la dernière phrase de l'article 7-2 alinéa 4 qui autorise l'organisme à maintenir les dispositions antérieures ; que c'est donc à juste titre que, postérieurement à la mise en vigueur de la convention collective nationale, mme X... a continué à percevoir une rémunération dont le montant annuel était identique et qui a été versée en 12 mensualités ; qu'elle ne peut donc prétendre à aucun rappel de salaire à ce titre » ;

ALORS QUE l'article 7.2 de la convention collective de la Mutualité UGEM applicable à l'entreprise depuis le 1er juin 2004 prévoit que la rémunération est payable en 12 mensualités auxquelles « se rajoutent 55% d'une mensualité en juin et une mensualité avec celle de décembre » ; que cette disposition, plus favorable au régime antérieurement applicable prévoyant seulement le versement du salaire en 12 mensualités, devait nécessairement bénéficier à Madame X..., nonobstant tout usage contraire ; qu'en décidant que la salariée restait soumise aux dispositions antérieures au motif inopérant que le texte susvisé permettait à l'employeur de maintenir le statut quo, la Cour d'appel a violé les articles L.2221-2 (anc. L.132-1) et L.2254-1 (anc.L.135-2) du Code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

IX.- Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme X... ne peut prétendre de plein droit à la majoration prévue par l'article 8-2 ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 8-2 de la convention collective porte sur l'évolution de carrière des salariés décidée après une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation ; que le premier alinéa de ce texte prévoit que l'entretien aura lieu au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de la date d'entrée dans l'organisme ; que dès lors que la MGEN n'a appliqué la convention collective qu'à compter du 1er juin 2004, les entretiens annuels d'évaluation devaient intervenir au plus tard le 31 décembre 2005 ; qu'il ressort des pièces produites qu'aucun entretien annuel d'évaluation n'est intervenu pour Mme X... ni en 2005 ni en 2006, puisque le premier entretien n'a été tenu que le 7 février 2007 ; que mme Y..., chef de service, et M. Z..., directeur, ont tous deux déploré que la situation de celle-ci n'ait pas été évoquée plus tôt ; que el directeur, dont les propos sont rapportés par deux délégués du personnel ayant accompagné Mme X..., a précisé : « Je suis gêné, je reconnais que l'on a fait une erreur, vous avez fait des efforts, il est vrai que par rapport à vous, nous ne nous sommes pas posé la question. Je suis embêté de cette situation » ; que Mme X... ne peut pour autant prétendre à un rappel de majoration, dans la mesure où l'octroi de celle-ci est laissé de façon discrétionnaire au choix de l'employeur ; qu'il reste que Mme X..., titulaire de responsabilités syndicales et prud'homales, a subi une discrimination manifeste en demeurant deux années consécutives sans entretien d'évaluation, et a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir la majoration prévues par l'article 8-2 de la convention collective ; que ce préjudice est d'autant plus établi que Mme Y..., chef de service, a énoncé dans une attestation que si elle avait été consultée en tant que responsable d'unité, elle aurait conseillé à son directeur d'accorder la majoration à Mme X... « compte-tenu de ses compétences, de son savoir-faire et de son intégration dans le service » ; que la Cour dispose de ce fait des éléments d'appréciation suffisants pour faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par Mme X... » ;

ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que les dispositions de des articles L.2141-5 et L.2141-8 (anc. L. 412-2) du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, en déboutant Madame X... de sa demande tendant à se voir allouer des majorations au choix, cependant qu'il résultait de ses constatations que la salariée, titulaire de responsabilités syndicales, avait subi une discrimination en demeurant deux années consécutives sans passer les entretiens d'évaluation à l'issue desquels sont accordées les majorations au choix (arrêt, p.3, al.4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des textes susvisés, ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 (anc. L.122-45) du Code du travail, 8.1 et 8.2 de la convention collective de la Mutualité UGEM ;

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