Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-17.529, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Widmann, que sur le pourvoi incident relevé par la société Rubie's Costume Company Inc, la société Rubie's France et M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rubie's France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société de droit américain Rubie's Costume Company Inc (la société Rubie's Costume), est spécialisée dans la création et la distribution de déguisements ; que sa filiale, la société Rubie's France commercialise auprès des détaillants français au moyen d'un catalogue des costumes conçus par sa maison mère ou inspirés de personnages de fiction célèbres ; qu'estimant que sa concurrente directe, la société de droit italien Widmann commercialisait, dans divers pays européens, des costumes constituant des reproductions serviles ou quasi-serviles des modèles du catalogue Rubie's, la société Rubie's France a assigné la société Widmann et ses deux agents commerciaux en France, MM. Jean-François et Henri-Paul Z... afin d'obtenir réparation du préjudice subi à raison d'agissements déloyaux et parasitaires ; que la société Rubie's Costume est intervenue volontairement à l'instance, en dénonçant la contrefaçon des modèles de son catalogue, ainsi que la concurrence déloyale et parasitaire à laquelle se livrait à son égard la société Widmann ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident réunis :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Widmann fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société de droit américain Rubie's Costume recevable à agir en concurrence déloyale à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Rubie's Costume aurait intérêt à agir en concurrence déloyale contre la société Widmann, tout en constatant que "les actes de concurrence déloyale par parasitisme incriminés ne peuvent … que concerner le marché français" et que la société Rubie's Costume ne commercialise pas directement ses produits en France mais en confie le soin à sa filiale, la société Rubie's France, ce dont il résultait que la société mère n'intervenait pas sur le marché français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le parasitisme, comportement fautif qui consiste à se placer dans le sillage d'un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement, ne nécessite pas que cet agent économique se situe dans une relation de concurrence directe avec celui qu'il qualifie de parasite et que la commercialisation des produits de la société Rubie's Costume en France a été confiée par cette dernière à sa filiale, la société Rubie's France ; que la cour d'appel a souverainement déduit de ces appréciations et constatations que la société Rubie's Costume, dont les produits étaient commercialisés en France, avait un intérêt légitime à agir sur le fondement de la concurrence déloyale par agissements parasitaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés Rubie's Costume et Rubie's France fondées sur la copie servile ou quasi-servile par la société Widmann des modèles de déguisement "Inferna", "Skullzor", "Morianna the Mystic", "Lord Falcor", "Sugar Plum Fairy", "Queen of the Nile" "Samuraï Warrior" et "Geisha Girl", l'arrêt retient que la commercialisation des déguisement Rubie's, qui en 1998 étaient distribués dans de nombreux pays, n'a débuté sur le territoire français que pour l'exercice 1999 et qu'à défaut de démontrer que ces costumes ont été commercialisés en France antérieurement à la commercialisation, la même année, par la société Widmann des modèles "Demonia", "Mortimer", "Perfida", "Gladiator", "Little Ballerina", "Cleopatra", "Samuraï" et "Geisha", les sociétés Rubie's Costume et Rubie's France ne peuvent invoquer un quelconque parasitisme de la société Widmann ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les modèles en litige, commercialisés en France au même moment, n'avaient pas figuré dans le catalogue de la société Rubie's Costume avant d'apparaître dans celui de la société Widmann, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à défaut de commercialisation antérieure démontrée sur le territoire français, les sociétés Rubie's Costume et Rubie's France ne peuvent invoquer un quelconque parasitisme de la société Widmann sur leurs modèles de costumes "Demonia", "Mortimer", "Perfida", "Gladiator", "Little Ballerina", "Cleopatra", "Samuraï" et "Geisha", l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Widmann aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Rubie's Costume Company Inc et Rubie's France et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Widmann.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société de droit américain RUBIE'S COSTUME COMPANY recevable à agir en concurrence déloyale à l'encontre de la société WIDMANN ;

AUX MOTIFS QUE « les sociétés RUBIE'S COSTUME COMPANY et RUBIE'S FRANCE abandonnent en cause d'appel leurs demandes fondées sur la contrefaçon et se limitent à une prétention indemnitaire pour des actes de concurrence déloyale et parasitaire qu'auraient commis la société WIDMANN et Messieurs Z... ; qu'une telle demande est fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que le parasitisme, comportement fautif qui consiste à se placer dans le sillage d'un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement, ne nécessite pas nécessairement que cet agent économique se situe dans une relation de concurrence directe avec celui qu'il qualifie de parasite ; qu'ainsi, la seule constatation que la société RUBIE'S COSTUME COMPANY ne commercialise pas directement ses productions en France, mais en confie le soin à sa filiale RUBIE'S FRANCE, ne saurait être érigée en justification d'une absence d'intérêt de cette société de droit américain à agir ; que la fin de non recevoir soulevée par la société WIDMANN doit en conséquence être rejetée » ;

ALORS QU'en retenant que la société RUBIE'S COSTUME COMPANY aurait intérêt à agir en concurrence déloyale contre la société WIDMANN, tout en constatant que « les actes de concurrence déloyale par parasitisme incriminés ne peuvent … que concerner le marché français » et que la société RUBIE'S COSTUME COMPANY ne commercialise pas directement ses produits en France mais en confie le soin à sa filiale, la société RUBIE'S FRANCE, ce dont il résultait que la société mère n'intervenait pas sur le marché français, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 31 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société WIDMANN aurait commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice des sociétés RUBIE'S COSTUME COMPANY et RUBIE'S FRANCE en copiant servilement, en France, quatre de leurs modèles de déguisements, et désigné un expert aux fins de lui permettre d'évaluer le préjudice prétendument subi par ces deux sociétés ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la concurrence parasitaire alléguée ; … pour invoquer que la société WIDMANN se serait rendue coupable de copie de ses modèles, il convient d'examiner l'antériorité relative, sur le marché français, de chacun des 14 déguisements allégués de copie ; qu'à cet égard, la société WIDMANN admet que la société RUBIE'S FRANCE a exploité avant elle, sur ce marché, les modèles de déguisement dénommés « diabla » et « Hippie » ; qu'il convient de relever que le nom « Hippie » regroupe, en réalité, deux costumes, l'un féminin, l'autre masculin ; que les sociétés RUBIE'S COSTUME COMPANY et RUBIE'S FRANCE admettent en leurs écritures que les modèles « Demonia », « Mortimer », « Perfida », « Gladiator », « Little Balerina », « Cleopatra », « Samurai » et « Geisha » figurent sur la catalogue WIDMANN de 1999 ; qu'elles datent de 2000 la commercialisation par la société WIDMANN des déguisement « Werewolf », « Little witch » et « Clown » ; qu'elles exposent, dans leurs écritures, qu'« en 1998, les costumes de la société RUBIE'S COSTUME COMPANY étaient distribués dans de nombreux pays (…) mais pas en France, aucune société n'étant chargée de la commercialisation des produits RUBIE'S sur ce territoire » ; qu'elles expliquent que la société RUBIE'S COSTUME COMPANY a racheté la société française EDITIONS VISIONS, devenue RUBIE'S FRANCE, en octobre 1998 ; qu'il résulte de ces seules indications émanant des sociétés RUBIE'S COSTUME COMPANY et RUBIE'S FRANCE, que la commercialisation, sur le territoire français, des déguisements RUBIE'S n'a débuté, au plus tôt, que pour l'exercice 1999 ; qu'ainsi les sociétés RUBIE'S COSTUME COMPANY et RUBIE'S FRANCE ne peuvent se prévaloir, sur ce marché, d'aucune antériorité pour les neufs modèles qu'elles reconnaissent figurer sur le catalogue de la société WIDMANN de 1999 ; qu'à défaut d'une commercialisation antérieure démontrée, les sociétés RUBIE'S COSTUME COMPANY et RUBIE'S FRANCE ne peuvent invoquer un quelconque parasitisme de la société WIDMANN en affirmant que les modèles « Demonia », Mortimer », « Perfida », « Gladiator », « Little Balerina », « Cleopatra », « Samurai » et « Geisha » ; que le déguisement de " Clown " adapté aux bébés figure dans les nouveautés pour l'année 1996 du catalogue international RUBIE'S ; qu'il s'ensuit qu'il comptait au nombre des produits distribués par la société RUBIE'S FRANCE à partir de 1999 ; que le catalogue 2000-2001 continue de le présenter ; qu'à partir de 2001, la société WIDMANN a proposé sur son catalogue la vente d'un costume de clown pour bébés qui constitue une copie servile de celui de RUBIE'S : même configuration générale du vêtement en sac sans jambes mais avec deux manches, mêmes couleurs et dessins des pièces, une manche jaune, une manche rouge, la moitié verticale du costume principal jaune, l'autre moitié rouge, même présence de deux pompons verts évoquant un boutonnage, même frise au cou en tissu jaune imprimé de fruits de diverses couleurs identiques, même capuche de ce tissu imprimé terminée en bonnet allongé muni d'un pompon vert à son extrémité ; que la société WIDMANN ne distingue son costume que par la dimension légèrement plus grande des pompons verts et l'inversion verticale des couleurs rouge et jaune ; que ce costume « Clown » constitue une copie servile du modèle antérieur dénommé « Clown-bunting » de RUBIE'S ; que le déguisement « Werewolf » de la société WIDMANN, figure sous la dénomination « The wolf man » dans les catalogues RUBIE'S des années 1997, 1998 et 1999-2000 ; qu'il s'ensuit qu'il comptait au nombre des produits distribués par la société RUBIE'S FRANCE à partir de 1999 ; que le catalogue 2000-2001 continue de le proposer ; que l'un et l'autre de ces deux déguisements comportent un pantalon sombre dont les extrémités sont découpées en pointes irrégulières, un élément haut constitué d'un maillot ras du cou à manches longues en peluche beige recouvert d'une chemise de couleur verte à manches longues, très échancrée et dont les extrémités et le décolleté sont découpés en pointes irrégulières ; que le déguisement « Werewolf » de la société WIDMANN constitue une copie servile du modèle RUBIE'S antérieur ; que la seule différence notable est constituée de la présence de deux poches de poitrine à rabat et boutonnage dont est dotée la chemise du modèle RUBIE'S et dont celle de la société WIDMANN est dépourvue ; que la couleur du pantalon est noire alors que celle du modèle copié est brun foncé (cf. arrêt p. 10 al. 5 à 12 al. 5) ; que les modèles de déguisements « Hippie Man » et « Hippie Woman », commercialisés en France par la société WIDMANN en 2001 constituent des copies serviles de déguisements « Hippie » et « Flower Power » antérieurement vendus par la société RUBIE'S FRANCE sur ce marché à partir de 1999 ainsi que le démontre le catalogue international ; que le tissu employé est exactement le même, que la coupe est identique : pantalon taille basse et veste sans manche, que les franges sont de mêmes couleurs, bleu pour le modèle masculin et rouge pour celui féminin et de même longueur ; que le costume pour homme comporte la même chemise blanche à manches longues, à encolure échancrée et ouverte ; que le modèle pour femme présente le même « haut » noir sans manche et s'arrêtant très au-dessus de la taille, que les bas du pantalon féminin présentent la même garniture de tissus rouge évasée des genoux aux chevilles ; qu'ainsi, l'examen comparatif des modèles discutés, en tenant compte des dates de début de commercialisation en France, des formes et des caractéristiques des costumes, détermine les quatre déguisements « Clown » pour bébés, « Werewolf », « Hippie Man » et " Hippie Woman ", constituent des copies serviles de ceux antérieurement distribués sur ce territoire par la société RUBIE'S FRANCE ; que cette commercialisation constitue des actes de parasitisme dès lors qu'en copiant les modèles, la société WIDMANN a profité, sans bourse délier, des efforts de création de la société RUBIE'S COSTUME COMPANY et de distribution de la société RUBIE'S FRANCE ; que la circonstance que la société WIDMANN a vendu les articles copiés à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la société RUBIE'S FRANCE ne saurait constituer un élément de la concurrence déloyale par parasitisme mais en est seulement, pour partie, la conséquence et la confirmation ; qu'en effet la politique tarifaire des articles vendus est un élément essentiel de la concurrence et la seule constatation d'un écart de prix, même significatif, ne peut être érigée en preuve d'une déloyauté ; qu'en revanche, l'économie de création et de conception des modèles résultant de la copie servile pratiquée a nécessairement eu pour résultat de permettre à la société WIDMANN de minorer le prix de revient de ses fabrications ce qui lui offrait la possibilité de diminuer ses prix de vente ; que cette incidence n'est pas négligeable, même sur des déguisements dont la création est moins sensible aux effets de mode et n'exige pas les impératifs de précision des vêtements ; qu'il convient en effet de prendre en considération que les frais de conception s'amortissent sur le nombre d'articles produits et commercialisés ; que toutefois, l'écart de prix peut aussi résulter, comme le fait valoir la société WIDMANN à bon droit, d'une qualité moindre, de finitions plus grossières, de coûts de fabrication inférieurs, de frais généraux ou structurels différents ou d'une politique de marge moins exigeante ; qu'à cet égard, la société WIDMANN relève qu'elle était présente sur le marché français avant la société RUBIE'S FRANCE et qu'elle n'a pas modifié sa politique de prix depuis l'arrivée de son concurrent ; qu'en copiant les quatre modèles de déguisements, en fabriquant des produits imitant et en les commercialisant à des prix nettement inférieurs, la société WIDMANN s'est placée dans le sillage des sociétés RUBIE'S et a profité de leurs investissements de création, de conception et de commercialisation ; qu'un tel comportement constitue un acte de concurrence parasitaire qui ouvre, à celui qui en a été victime, droit à l'indemnisation du préjudice qui en est résulté » (cf. arrêt p. 13 al. 6 à 15 al. 2) ;
Sur le préjudice ; que la commercialisation de quatre modèles servilement copiés n'est pas de nature, comme le soutiennent les sociétés RUBIE'S COSTUME COMPANY et RUBIE'S FRANCE, à porter une grave atteinte à leur crédit et à leur image ; que la publication du présent arrêt suffira à réparer la confusion pouvant éventuellement subsister dans l'esprit de leurs clients ; que les sociétés RUBIE'S COSTUME COMPANY et RUBIE'S FRANCE n'apportent aucun élément de nature à établir que la copie servile de quatre de leurs déguisements, au milieu des centaines d'articles que compte leur catalogue international, aurait causé une banalisation de leurs produits et que ceux-ci auraient perdu une partie de leur pouvoir attractif ; qu'elles seront en conséquence déboutées de leur demande en paiement de la somme de 50 000 euros dont, par ailleurs, elles ne justifient en aucune manière du quantum » (arrêt p. 16 al. 3 à 5) ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en l'absence de tout droit privatif, le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif ; qu'en retenant en l'espèce que la société WIDMANN se serait rendue coupable de concurrence déloyale pour la seule raison qu'elle aurait commercialisé quatre modèles de déguisements constituant la copie servile de ceux, dépourvus de droit privatifs, antérieurement distribués en France par la société RUBIE'S FRANCE, et aurait ainsi profité « des efforts de création de la société RUBIE'S COSTUME COMPANY et de distribution de la société RUBIE'S FRANCE », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en se bornant à affirmer que la société WIDMANN aurait profité « des efforts de création de la société RUBIE'S COSTUME COMPANY et de distribution de la société RUBIE'S FRANCE », sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir l'existence de tels efforts de création, de conception et de commercialisation de la part des société RUBIE'S, cependant, d'une part, qu'elle avait elle-même constaté que la société RUBIE'S COSTUME COMPANY ne pouvait se prévaloir d'aucun droit privatif et, d'autre part, que la société WIDMANN faisait valoir que cette société ne réalisait pas elle-même la création des déguisements, la Cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu les exigences légales de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN se bornant à retenir que la publication de l'arrêt suffirait « à réparer la confusion pouvant éventuellement subsister dans l'esprit » des clients, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle entre les déguisements commercialisés par la société RUBIE'S FRANCE et ceux vendus par la société WIDMANN, mais a seulement statué par un motif purement hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant que la commercialisation « à des prix nettement inférieurs » constituait un fait fautif de concurrence déloyale, après avoir elle-même constaté, d'une part, que la vente des articles copiés à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la société RUBIE'S FRANCE « ne saurait constituer un élément de la concurrence déloyale par parasitisme mais en est seulement, pour partie, la conséquence et la confirmation », et d'autre part, que l'écart de prix peut également résulter d'autres éléments tenant à la qualité des produits et de leurs finitions, aux coûts de fabrication, aux frais généraux ou à la politique de marge du vendeur, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la vente d'un produit à un prix inférieur à celui pratiqué par un concurrent ne constitue pas une faute de concurrence déloyale ; qu'en reprochant à la société WIDMANN d'avoir commercialisé les quatre modèles de déguisement litigieux « à des prix nettement inférieurs » à ceux pratiqués par la société RUBIE'S FRANCE, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

ALORS DE SIXIEME PART QU'EN retenant que le déguisement « Werewolf » de la société WIDMANN aurait constitué une copie servile du modèle RUBIE'S antérieur, cependant qu'elle constatait elle-même l'existence d'une « différence notable » entre les deux modèles « tenant à la présence de deux poches de poitrine à rabat et boutonnage dont est dotée la chemise du modèles RUBIE'S et dont celle de la société WIDMANN est dépourvue », outre une différence de couleur du pantalon, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en retenant l'existence d'une antériorité de commercialisation en France du déguisement « The wolf man » par la société RUBIE'S en constatant seulement que ce modèle comptait au nombre des produits distribués par la société RUBIE'S FRANCE à partir de 1999 parce qu'il figurait sur les catalogues RUBIE'S, sans établir ni qu'il aurait réellement été commercialisé en France, ni à quelle date la société WIDMANN avait elle-même commencé à proposer son modèle « Werewolf » à sa propre clientèle, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'antériorité détenue en France par les sociétés RUBIE'S sur le modèle prétendument copié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS DE HUITIEME PART QUE la société WIDMANN faisait valoir que la société RUBIE'S FRANCE n'avait jamais vendu le modèle « Clown » pour bébé en France ; que les sociétés RUBIE'S reconnaissaient elles-mêmes ne disposer d'aucun élément permettant de savoir à quel prix le « Clown » pour bébé aurait été proposé à la vente en France ; qu'en reprochant à la société WIDMANN d'avoir agi fautivement en commercialisant le costume de « Clown » pour bébé sans avoir caractérisé l'existence, en France, d'une commercialisation antérieure démontrée de ce modèle par la société RUBIE'S FRANCE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS, DE NEUVIEME PART, QUE la société WIDMANN faisait valoir que des déguisements présentant les caractéristiques des costumes « Hippie Man » et « Hippie Woman » étaient déjà commercialisés par la société CAUFIELD en 1998 ; qu'en reprochant à la société WIDMANN d'avoir agi fautivement en commercialisant les costumes « Hippie Man » et « Flower Power », qui seraient la copie de ceux que la société RUBIE'S FRANCE aurait commercialisés avant elle, sans s'expliquer sur l'antériorité CAUFIELD ainsi invoquée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS, DE DIXIEME PART, QUE la société WIDMANN faisait valoir que des déguisements présentant les caractéristiques du costume de « Clown » pour bébé avaient déjà été exploités antérieurement par des tiers et que le costume enfant des sociétés RUBIE'S, dont le costume bébé n'était qu'une adaptation, était similaire à de nombreux costumes antérieurs et notamment le costume « Cutie clown » de la société DISGUISE de 1996 ; qu'en reprochant à la société WIDMANN d'avoir agi fautivement en commercialisant un costume de « Clown » pour bébé qui serait la copie de celui que la société RUBIE'S FRANCE aurait commercialisé avant elle, sans s'expliquer sur l'antériorité DISGUISE ainsi invoquée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Rubie's Costume Company Inc, Rubie's France et M. Y..., ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Rubie's Costume et Rubie's France de leurs demandes fondées sur la copie servile ou quasi-servile, par la société Widmann, des modèles de déguisement "Inferna", "Skullzor", "Morianna the Mystic", "Lord Falcor", "Sugar Plum Fairy", "Queen of the Nile", "Samuraï Warrior" et "Geisha Girl",

AUX MOTIFS QUE les sociétés Rubie's Costume Company et Rubie's France admettent en leurs écritures que les modèles "Demonia", "Mortimer", "Perfida", "Gladiator", "Little Ballerina", "Cleopatra", "Samuraï" et "Geisha" figurent sur le catalogue Widmann de 1999 ; qu'elles exposent, dans leurs écritures, qu'« en 1998, les costumes de la société Rubie's Costume Company étaient distribués dans de nombreux pays … mais pas en France, aucune société n'étant chargée de la commercialisation des produits Rubie's sur ce territoire » ; qu'elles expliquent que la société Rubie's Costume Company a racheté la société Editions Visions, devenue depuis Rubie's France, en octobre 1998 ; qu'il résulte de ces seules indications émanant des sociétés Rubie's Costume Company et Rubie's France que la commercialisation, sur le territoire français, des déguisements Rubie's n'a débuté, au plus tôt, que pour l'exercice 1999 ; qu'ainsi les sociétés Rubie's Costume Company et Rubie's France ne peuvent se prévaloir, sur ce marché, d'aucune antériorité pour les neuf modèles qu'elles reconnaissent figurer dans le catalogue de la société Widmann de 1999 ; qu'à défaut de commercialisation antérieure démontrée, les sociétés Rubie's Costume Company et Rubie's France ne peuvent invoquer un quelconque parasitisme de la société Widmann en affirmant que les modèles "Demonia", "Mortimer", "Perfida", "Gladiator", "Little Ballerina", "Cleopatra", "Samuraï" et "Geisha" constitueraient des copies ;

ALORS QUE la copie servile d'une produit non couvert par un droit privatif constitue un fait de concurrence déloyale ou parasitaire, dès lors qu'elle engendre un risque de confusion ou qu'elle permet à son auteur de se placer dans le sillage d'un concurrent afin de tirer profit de ses efforts et de ses investissements ; que le fait que la copie servile soit commercialisée au même moment que le produit copié ne fait pas disparaître la faute ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des sociétés Rubie's Costume et Rubie's France au titre de la copie servile de leurs modèles de déguisements "Inferna", "Skullzor", "Morianna the Mystic", "Lord Falcor", "Sugar Plum Fairy", "Queen of the Nile" "Samuraï Warrior" et "Geisha Girl", qu'elles ne pouvaient invoquer un quelconque comportement parasitaire de la part de la société Widmann « à défaut de commercialisation antérieure démontrée », quand il lui appartenait seulement de rechercher si les modèles en litige, commercialisés en France au même moment, n'avaient pas figuré dans le catalogue de la société Rubie's Costume avant d'apparaître dans celui de la société Widmann, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Rubie's Costume et Rubie's France de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre MM. Jean-François et Henri-Paul Z...,

AUX MOTIFS QUE MM. Jean-François et Henri-Paul Z... ont assuré la prospection commerciale en France sur la base d'un catalogue des produits fabriqués par la société Widmann ; qu'il n'est ni allégué, ni démontré qu'ils auraient un quelconque contrôle, ou même seulement qu'ils auraient à donner un avis sur la création des articles et, notamment, sur les modèles de déguisements ; qu'il convient en conséquence de débouter les sociétés Rubie's Costume et Rubie's France de leur demande de condamnation à paiement de dommages et intérêts dirigée contre MM. Jean-François et Henri-Paul Z..., in solidum avec la société Widmann ;

ALORS QUE l'agent commercial est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission, soit spontanément, soit sur instruction de son mandant ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts des sociétés Rubie's Costume et Rubie's France dirigée contre les agents commerciaux de la société Widmann, qu'ils n'avaient aucun pouvoir de contrôle sur la création des déguisements, sur laquelle ils n'étaient pas même consultés, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1382 et 1984 du code civil, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce.

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