Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 29 juillet 1968, 68-92.308, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Ordonnance du premier président

N° de pourvoi : 68-92.308

Publié au bulletin

Solution : Non-lieu à statuer

Audience publique du lundi 29 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NOUS, COMTE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR DELCOURT (MARCEL), CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, RENDUE LE 23 MARS 1968 DECLARANT L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DES HORLOGERS ET BIJOUTIERS, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE DELCOURT DU CHEF DE VENTE AVEC PRIMES :

"INFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE EN DATE DU 23 MARS 1968, "DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE ET RESERVE LES DEPENS";

VU LA REQUETE PAR LAQUELLE DELCOURT (MARCEL) DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE COMPORTE, DE CE CHEF, LE CARACTERE D'UNE DECISION DEFINITIVE;

QU'IL N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE DELCOURT EST DE DROIT RECEVABLE;

DISONS N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LADITE REQUETE;

ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 240

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité
L'arrêt de la Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre un tel arrêt est de droit recevable (1).
Cassation criminelle - * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité.
Cassation criminelle - * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Caractère.
Cassation criminelle - * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile.

  • Code de procédure pénale 570
  • Code de procédure pénale 571