Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1967, 66-90.742, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 66-90.742

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du vendredi 07 avril 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE : 1° FEMME X... (MARIE-JOSE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE;

2° LES EPOUX Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET LE SIEUR Z..., POUR COMPLICITE, LA PREMIERE A 180 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 100 FRANCS D'AMENDE ET A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI;

SUR LE POURVOI DE LA DAME X... Y...:

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET);

SUR LE POURVOI DES EPOUX Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, DES ARTICLES 309 ET R 30, 7° DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DAME Z... A... COUPABLE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET LE SIEUR Z... A... COMPLICE DU MEME DELIT EN RAISON DE CE QUE LA PREMIERE, SUR LA SUGGESTION DU SECOND, AURAIT, PAR DES PAROLES APPROPRIEES, EXCITE SON CHIEN A MORDRE LA DAME Y... X...;

"ALORS QUE LA COUR N'A RELEVE AUCUNE VIOLENCE COMMISE PERSONNELLEMENT PAR LA DAME A..., ET ALORS EN TOUT CAS QUE LE FAIT D'EXCITER UN CHIEN, QU'IL EN RESULTE OU NON UN DOMMAGE POUR LA PERSONNE ATTAQUEE PAR LE CHIEN, EST DEFINI COMME UNE SIMPLE CONTRAVENTION PAR L'ARTICLE R 30, 7° DU CODE PENAL";

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX Z..., A LA SUITE DE LA SCENE DE VIOLENCE QUI S'ETAIT DEROULEE, ONT EXCITE LEUR CHIEN A MORDRE LA FEMME Y...;

QUE LES MORSURES DE CET ANIMAL ONT ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS, ET, ULTERIEUREMENT, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;

QUE LES PREVENUS AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LANCER LEUR CHIEN CONTRE LA VICTIME, CE FAIT RENTRE BIEN DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI PUNIT L'AUTEUR DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QUEL QUE SOIT LE MOYEN EMPLOYE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT.

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105

Cassation criminelle - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Définition - Fait de l'homme - Excitation d'un animal - Morsures - Contraventions, article R 30 du Code pénal (non)
Le prévenu, qui a lancé un chien contre un tiers pour le mordre, a commis, alors qu'il est constaté que ces morsures ont entraîné pour la victime une incapacité totale de plus de huit jours, non la contravention prévue par l'article R 30 du Code pénal, mais le délit puni par l'article 309 dudit code, l'animal n'ayant été alors qu'un instrument ayant servi à causer des blessures volontaires.
Cassation criminelle - * ANIMAUX - Animaux domestiques - Chiens - Excitation contre un tiers - Morsures - Contravention, article R. 30 du Code pénal (non) - Coups et blessures volontaires.

  • Code pénal 309
  • Code pénal R30