Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1967, 66-93.240, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 66-93.240

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 08 mars 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED BEN AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966, LE CONDAMNANT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE DEMANDEUR NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME CHOUCROY PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 158, 168, 312, 331, 332 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT, LORS DE L'AUDITION DES EXPERTS, APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT A CEUX-CI LES INTERPELLATIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST "STRICTEMENT CONFORME" AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 312 ET 332 DU MEME CODE;

"ALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT PAS DES TEMOINS LE PRESIDENT DES ASSISES NE POUVAIT LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 ET N'AVAIT PAS, PAR AILLEURS, A SE CONFORMER AUX ARTICLES 312 ET 332 PRECITES, LES POUVOIRS DU PRESIDENT A CET EGARD RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 168, PARAGRAPHE 2 ET ETANT LIMITES PAR CELLES DE L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";

ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'AVAIT PAS A ADRESSER AUX EXPERTS LES INTERPELLATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI A SE CONFORMER A LEUR EGARD AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 312 ET 332 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES NE CONCERNANT PAS LES EXPERTS MAIS LES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOINS, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PRESIDENT AIT CRU DEVOIR PROCEDER AINSI;

ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES EXPERTS FOURNISSENT A L'AUDIENCE LES RENSEIGNEMENTS EXIGES DES TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 PRECITE NE SAURAIT VICIER LEURS DECLARATIONS;

D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES EXPERTS, IL EST IMPLICITEMENT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ET SPECIALEMENT A CELUI QUE POSSEDENT LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DE FAIRE POSER DES QUESTIONS AUX EXPERTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHOUCROY.

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 92

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Prescriptions des articles 312-331, alinéa 2 et 332 du Code de procédure pénale - Application (non)
Les prescriptions de l'article 331, alinéa 2 du Code de procédure pénale ne concernent que les témoins. Il en est de même de celles des articles 312 et 332 dudit Code. Si le président des assises a adressé à des experts entendus à l'audience les interpellations prévues par l'article 331, aucune nullité ne résulte cependant de cette façon de procéder. La circonstance que des experts fournissent à l'audience les renseignements exigés des témoins par l'article 331 ne saurait vicier leurs déclarations. De même, aucune nullité n'est encourue, en l'absence de tout incident relativement à l'audition des experts, lorsque le procès-verbal des débats énonce que le président des assises s'est conformé, à l'égard de ceux-ci, aux prescriptions des articles 312 et 332.
Cassation criminelle - * EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Cour d'Assises - Prescriptions des articles 312, 331 alinéa 2 et 332 du Code de procédure pénale.

  • Code de procédure pénale 312
  • Code de procédure pénale 331 AL. 2
  • Code de procédure pénale 332