Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1968, 67-91.720, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 67-91.720

Publié au bulletin

Solution : Cassation partielle

Audience publique du jeudi 25 avril 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, QUI A RELAXE LE FOURNIS (JACQUES), ET CONDAMNE GOURRIER (JACKY) A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA REQUETE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE GOURRIER, N'A PAS STATUE SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET N'A NI CONFIRME, NI INFIRME LA PEINE DE UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES;

VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU;

QU'IL EN RESULTE QU'ELLE A L'OBLIGATION DE STATUER EN CONFIRMANT OU INFIRMANT LE JUGEMENT;

ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, FORMULE SANS LIMITATION NI RESERVE CONTRE UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 QUI A CONDAMNE GOURRIER, INDEPENDAMMENT DES PENALITES FISCALES PRONONCEES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER, SUR LA DEMANDE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONDAMNATIONS FISCALES, SANS SE PRONONCER SUR LA CONDAMNATION PENALE A L'EMPRISONNEMENT QUE SEUL LE MINISTERE PUBLIC AVAIT LE POUVOIR DE REQUERIR;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS DE STATUER SUR LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE GOURRIER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT DE COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BARC

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 120

Cassation criminelle - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du Ministère public - Appel de la Régie - Peine d'emprisonnement prononcée en première instance - Obligation des juges
Seul le Parquet peut requérir une peine d'emprisonnement. Il en résulte, en matière d'infractions au régime des alcools, que lorsqu'une peine de prison a été requise ou prononcée en première instance, et que le Parquet et l'Administration ont chacun fait appel, la Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, se borner à statuer sur l'appel de l'Administration des Contributions indirectes (1).
Cassation criminelle - * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Appel de la régie - Appel du ministère public - Peine d'emprisonnement prononcée en premiére instance - Obligation des juges.

  • Code de procédure pénale 515